Occupation du domaine public

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places à l’usage de tous.
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de Monsieur le maire.

Le Maire autorise ou non l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles, en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Il peut autoriser qu’une partie de la demande : par exemple, dans le cas d’une demande d’un point de vente ambulant tous les jours de la semaine, le Maire peut autoriser un ou deux jours de présences.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil municipal fixe les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

Demande type d’occupation du domaine public

Tarifs d’occupation du domaine public 2023

Les autorisations d’occupations du domaine public délivrées par le service Urbanisme :

• terrasses de cafés, brasseries, restaurants…,
• étalages extérieurs des commerçants sédentaires,
• commerces ambulants (hors périmètre du marché), distributeurs de boissons, rôtissoires…
• expositions de véhicules neufs ou d’occasion destinés à la vente,
• stationnement de cyclos-motos pour la livraison,
• dispositifs publicitaires (pré-enseigne, chevalet, drapeaux… de commerçants sédentaires de la ville).

L’autorisation délivrée par le Maire est :

• d’une durée limitée, et au maximum du 1er janvier au 31 décembre,
• personnelle,
• précaire,
• révocable,
• soumise à une redevance d’occupation du domaine public,
• valable uniquement pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée.

L’autorisation ne peut être cédée, même à titre gratuit, monnayée ou louée.

L’autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment pour tout motif d’ordre public, de non respect de la réglementation ou de nuisances occasionnées par le commerce.

La demande doit être écrite et adressée à Monsieur le maire au minimum 2 mois avant la date de l’occupation souhaitée.

Les informations à transmettre lors de la demande :

• Vos coordonnées : nom, prénom, nom de la société, N°de K-bis ou de Siren, téléphone, email, adresse postale,
• ce que vous souhaitez vendre (soyez précis),
• le lieu exact de l’emplacement souhaité,
• les dimensions exactes de l’emplacement souhaité,
• la durée, période, jour(s) et horaires demandés.

Les documents à transmettre lors de la demande :

• plan de situation, photo ou croquis de l’espace souhaité avec les dimensions,
• descriptif du mobilier ou support utilisé avec photos,
• pour les commerçants, une copie de l’extrait d’inscription au registre du commerce de moins de 3 moins,
• pour les artisans, une copie de l’inscription au registre des métiers de moins de 3 moins,
• le certificat de conformité du matériel exposé,
• l’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public.